Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des différentes prestations proposées par l’établissement.
Les présentes CGV sont complétées par des Conditions Générales d’Utilisations (ci-après les CGU) des installations sportives qui précisent les modalités d’utilisations des différentes installations sportives. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir compléter les CGV.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Les horaires sont affichés et sont disponibles sur les supports de communication, à l’accueil de l’établissement et sur son site internet. Les horaires ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à n’importe quel moment par l’établissement (manifestation spécifique, horaires d’été, fermeture technique, cas de force majeur, etc.). Les modifications seront portées à la connaissances des participants par voie d’affichage à l’accueil de l’établissement ainsi que sur son site internet.
L’achat de toute prestation entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’inscription est obligatoire avant l’accès aux installations sportives et à la participation à toute prestation.
Avant toute participation ou inscription aux activités proposées, nous vous recommandons de consulter un médecin afin de vérifier votre aptitude à la pratique de l’activité sportive concernée.
Dans le cadre de certaines activités spécifiques (cours, formations, stages etc.), une attestation de santé ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités choisies pourra être demandé.
L’accès aux espaces de l’établissement et aux prestations est réglementé et suppose le strict respect des CGU des installations sportives. Celles-ci sont portées à la connaissance de tous.tes par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement.
Vous vous engagez, par conséquent, à respecter en toutes circonstances les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient vous être données par le personnel de l’établissement. À défaut, l’établissement se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien être des autres participant.e.s. Aucune indemnité ne sera due à ce titre.
Article 3 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont affichés et sont disponibles sur les supports de communication à l'accueil de l'établissement et sur son site internet. Le règlement s’effectue lors de l’inscription, les prix s’entendent en euros et TTC.
Les prix ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression des supports de communication. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Les différents tarifs préférentiels sont accessibles sur présentation d’une pièce justificative.
Vous pouvez procéder au paiement du prix selon les moyens de paiement affichés et proposés dans l’établissement : en espèces, par carte de crédit, par chèque bancaire, par carte Vacances par prélèvement (uniquement pour certaines prestations : cours, abonnements). Dans le cas d’une inscription en ligne, le paiement s’effectuera par carte bancaire ou par prélèvement.
Il est possible de fractionner certains paiements mensuellement en payant par prélèvement. Dans ce cas, l’intégralité des échéances correspondant au prix du programme est due.
Les présentes CGV sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (espèces, carte bancaire, etc.). Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de document émanant de l’établissement impliquent aussi la connaissance et l’acceptation des CGV.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les usagers achetant une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours.
ARTICLE 4 : ENTRÉES UNIQUES, CARTES 10 ENTRÉES ET ABONNEMENTS MENSUELS AVEC ENGAGEMENT DE 12 MOIS, ABONNEMENTS OFFRE ILLIMITÉE COURS
Les entrées uniques sont nominatives, incessibles et toute sortie de la salle d’escalade est considérée comme définitive sauf si le personnel en a été informé au préalable des horaires d’ouverture de l’établissement. Le remboursement des entrées uniques est impossible.
Les cartes de 10 séances sont nominatives mais peuvent être utilisées pour plusieurs personnes seulement si le propriétaire est présent et que ces personnes correspondent au tarif payé. Elles ont une date limite d'utilisation de deux ans et sont non remboursables.
Les abonnements à durée déterminée payés en une seule fois sont nominatifs et valables pour la durée pour laquelle ils ont été souscrits. Aucun remboursement ne pourra être accordé sauf cas de force majeure. Dans le cas d’une demande de remboursement pour force majeure, un forfait de 25€ correspondant à la gestion administrative du dossier sera déduit du montant remboursé.
Le participant peut suspendre ponctuellement son abonnement sur simple demande à l’accueil de l’établissement ou par mail, pour une durée minimum de 10 jours et dans la limite d’une suspension par mois. La suspension peut être effectuée directement à l’accueil de l’établissement.
Les demandes de suspensions peuvent également être adressées à l’accueil de la salle ou par mail à l’adresse contact.vercors@theroof.fr en remplissant un formulaire de résiliation. Les formulaires de suspension sont disponibles à l’accueil ou en ligne dans l’espace client de l’abonné.
Dans le cas d’une demande de suspension via un formulaire, ces dernières ne seront possibles que sous respect de l’envoi du formulaire au plus tard le 25 du mois précédant le mois concerné par la suspension souhaitée. Les demandes de suspensions adressées via un formulaire seront facturées 7€ correspondant à leur gestion administrative.
ARTICLE 4 : ABONNEMENTS SANS ENGAGEMENT PAR PRÉLÈVEMENT MENSUEL
L’abonnement est renouvelé tous les mois par tacite reconduction sans engagement de durée au-delà du mois en cours.
Une demande de résiliation peut être effectuée par l’abonné.e à tout moment. La résiliation ne peut pas être rétroactive et ne peut pas concerner le mois en cours. Aucun remboursement ne sera effectué.
La résiliation s’effectue à l'accueil.
Les demandes de résiliation peuvent également être adressées à l’accueil de la salle ou par mail à l’adresse : contact.vercors@theroof.fr en remplissant un formulaire de résiliation. Les formulaires de résiliation sont disponibles à l’accueil ou en ligne dans l’espace client de l’abonné.e. Dans le cas d’une demande de résiliation via un formulaire, ces dernières ne seront possibles que sous respect de l’envoi du formulaire au plus tard le 25 du mois précédant le mois concerné par la résiliation souhaitée. Les demandes de résiliation adressées via un formulaire seront facturées 7€ correspondant à leur gestion administrative.
L'abonnement débute le jour de son paiement effectif par l’abonné.e lorsque l’abonné.e s’acquitte d’une première mensualité au prorata du mois en cours. La seconde mensualité sera prélevée dès le début du mois suivant. La signature d’un mandat SEPA est nécessaire pour toute souscription à un abonnement par prélèvement mensuel.
Les mensualités sont prélevées à partir du 1er de chaque mois. Un défaut de paiement donne lieu à une suspension immédiate de l’abonnement et ce jusqu’à la régularisation de l’incident. En sus du montant de sa mensualité impayée, l’abonné.e devra s’acquitter des frais liés au refus de prélèvement. Dans le cas d’un défaut de paiement l’abonné.e régularisera sa situation directement à l’accueil de The Roof Vercors grâce à un autre mode de paiement. L’abonné.e ne pourra bénéficier des services au titre de son abonnement que lorsque sa situation aura été régularisée.
Pendant toute la durée de l’abonnement, le prix fixé au départ de l’abonnement est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).
Le montant des abonnements doit être réglé d’avance et tout mois entamé est dû. Il n’est pas possible d’en demander le remboursement.
ARTICLE 5 : ENTREE HAPPY HOURS
Les entrées ou carnet de 10 sont valables en semaine pour toute entrée avant 14h et tous les jours après 21h (hors vacances scolaires)
ARTICLE 6 : COURS INITIATION tête et moulinette
L'accès aux cours "Initiation corde en tête" nécessite d'être capable de justifier de son autonomie en moulinette. En cas contraire, l'accès à ce cours sera refusé et cela sans remboursement ou dédommagement.
ANNULATION D'UN COURS INITIATION :
- Pour toute annulation d'un cours, le client doit prévenir à l'accueil ou par mail son absence au minimum 48h à l'avance.
- Toute annulation le jour même ne sera pas remboursé.
ARTICLE 7 : MATÉRIEL
LE MATÉRIEL PERSONNEL
Les matériels fournis varient d’une prestation à l’autre. Pour certaines prestations, seul le matériel collectif ou lourd est prévu. Vous devez donc vérifier dans les informations fournies lors de votre inscription quel type de matériel personnel amener.
Tout matériel ou effet personnel vous appartenant reste sous votre responsabilité en cas de vol ou de dommage survenant au cours d’une prestation, la responsabilité de l’établissement ne pouvant être recherchée à ce titre.
LE PRÊT OU LOCATION DE MATÉRIEL L’établissement pourra louer ou mettre à disposition gratuitement du matériel lui appartenant. Une caution pourra être demandée à l’usager à cette occasion.
Le matériel devra être retourné en bon état à la fin de la prestation et avant de quitter l’établissement. Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au participant.
ARTICLE 8 : RELATIONS USAGERS
Pour toute demande particulière liée aux modalités de réalisation de votre prestation, n’hésitez pas à solliciter l’équipe de l’établissement sur place, qui ne manquera pas de trouver, avec vous, une solution satisfaisante.
Vous avez également la possibilité de faire une réclamation par écrit à l’établissement où se déroule la prestation, soit sur le site internet de votre établissement, dans l'onglet "Infos pratiques", rubrique « Contactez-nous », soit par courrier. Toute réclamation après la séance ou l'événement concerné doit être adressée dans le délai impératif de quinze jours après la date de la prestation.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la législation européenne en vigueur et en particulier dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016), l’établissement, en qualité de Responsable du traitement, collecte des données à caractère personnel.
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement réalisé par l’établissement ou le Réseau The Roof, mais ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription.
Le traitement a également pour finalité le traitement statistique, la prospection et la mise en place d’opérations marketing avec votre consentement préalable ainsi que dans le cadre du respect des intérêts légitimes du Réseau The Roof, auquel vous consentez par l’acceptation des conditions générales d’inscription.
Pour des raisons de sécurité, des systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés dans l’établissement dans le respect de la législation applicable.
Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en envoyant votre demande par courrier à l’attention du DPO à l’adresse suivante :
SAS LA MAISON DE L’ESCALADE – The Roof Vercors – 155 ALLÉE DES DEUX SOEURS – 26300 BOURG DE PÉAGE ou par mail à contact.vercors@theroof.fr.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.